Conditions générales de location et de paiement (CGV)

Version en vigueur au 1er octobre 2026. English version

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent la location de batteries externes GK Power auprès de GKL Consulting, dont l’identité et les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Le client peut utiliser une borne en libre-service ou être assisté par un agent habilité. Kanape LLC et OVH assurent des prestations techniques ; le cocontractant du client pour la location est GKL Consulting.

Le service met une batterie à disposition temporairement, sous réserve de stock et du fonctionnement des bornes. Il ne constitue pas une vente de batterie, un compte bancaire ou un service de dépôt rémunéré. La batterie demeure la propriété de son propriétaire au sein du réseau.

2. Conditions d’accès

Le client doit avoir la capacité juridique de contracter ou être valablement représenté, disposer d’un moyen de paiement autorisé et communiquer des informations exactes. L’utilisation du compte ou du portefeuille d’un tiers exige son autorisation. Le client prend connaissance des tarifs, de l’échéance de restitution et des précautions d’utilisation avant de commander.

3. Commande et confirmation

Avant validation, un récapitulatif permet de vérifier et de corriger la borne, le numéro payeur, le moyen de paiement et les éléments tarifaires : devise, prix ou barème, montant de caution, total encaissé immédiatement, plafond éventuel, délai de restitution et conséquences du dépassement. Le client peut abandonner avant la validation.

La validation explicite de ce récapitulatif emporte acceptation de la version des présentes conditions rendue accessible et conservable. Le paiement est soumis à la confirmation du prestataire. Une confirmation de commande, une copie électronique du contrat et les justificatifs de facturation sont remis au client. Le support fournit une copie sur demande après vérification appropriée de l’identité.

La demande de paiement ou son statut « en cours » ne prouve pas un encaissement définitif. La distribution est déclenchée après confirmation du paiement ou, pour une offre exemptée, après validation des conditions de cette offre. Si la distribution est incertaine, une vérification est organisée avant toute nouvelle commande payante.

4. Prix, devise et durée

Seul le récapitulatif accepté par le client avant le paiement fait foi pour le tarif de la location. Il est exprimé en CDF ou en USD selon la borne ; le service ne convertit pas entre ces devises. Le récapitulatif indique clairement si les taxes applicables sont incluses, ainsi que les frais additionnels éventuels connus. Aucune commission de GKL Consulting non annoncée ne s’ajoute après validation. Les frais de votre opérateur, banque ou connexion sont distincts ; les frais connus liés au paiement sont présentés avant engagement.

Les conditions tarifaires de la location sont mémorisées lors de sa création. Une modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas à cette location. La durée d’usage commence à la distribution effective enregistrée et se termine au retour enregistré, sous réserve de correction d’un incident de détection.

En mode forfaitaire, le prix fixe de location et la caution sont encaissés au départ. Si la batterie est rendue au plus tard à l’échéance, la caution est remboursable intégralement ; le prix fixe rémunère la location effectivement fournie, sous réserve des cas de remboursement prévus ci-dessous.

En mode à l’heure, la caution seule est encaissée au départ. Le prix se calcule selon les heures commencées et le plafond annoncé par tranche de 24 heures. Le montant remboursable est le solde de la caution après déduction du prix de location, au minimum zéro. Dans ce mode, la somme retenue au titre de cette location ne dépasse pas la somme encaissée initialement ; aucun débit complémentaire n’est appliqué par ce parcours. Le tarif standard est détaillé dans l’annexe tarifaire.

5. Caution et bénéficiaire du remboursement

La caution est une somme encaissée pour garantir la restitution et, pour les offres à l’heure, permettre le règlement du prix calculé au retour. Elle est identifiée distinctement dans le récapitulatif et les justificatifs. Ce n’est pas une simple empreinte bancaire non débitée.

Pour un paiement Mobile Money, le remboursement revient au numéro du portefeuille qui a payé, y compris lorsque le payeur et l’utilisateur de la batterie sont deux personnes différentes. La possession de la batterie ou du lien de suivi ne suffit pas à autoriser un remboursement vers un autre numéro. Pour la carte, le remboursement est traité manuellement suivant la procédure sécurisée convenue avec le prestataire et le titulaire du paiement.

Aucune demande préalable n’est nécessaire pour déclencher le traitement d’une caution remboursable après un retour enregistré. Le versement effectif peut nécessiter une intervention manuelle. Ses modalités figurent dans la politique de remboursement.

6. Restitution et retard

La batterie doit être rendue dans une borne compatible du réseau disposant d’un emplacement disponible, au plus tard à l’échéance indiquée pour la location. Le délai maximal affiché se compte depuis la distribution. Insérez correctement la batterie et vérifiez la confirmation sur la borne ou la page de suivi. Un simple dépôt auprès d’un commerçant ou hors d’un emplacement prévu ne constitue pas une restitution enregistrée, sauf procédure expressément convenue avec GKL Consulting.

Au-delà de l’échéance, en cas de non-retour ou de retour tardif, la caution encaissée est retenue au titre du forfait de non-retour annoncé. En mode forfaitaire, le prix de location déjà payé reste distinct. En mode à l’heure, le forfait correspond à la somme initialement encaissée et ne se cumule pas avec une nouvelle facturation de la même location. Un retour exactement à l’échéance ne constitue pas un dépassement.

La retenue n’empêche pas le client de contester un défaut de détection, une erreur de durée ou un incident imputable au service. GKL Consulting examine les justificatifs et corrige les montants lorsque la retenue n’est pas justifiée. La retenue ne vaut pas vente de la batterie et ne dispense pas de la rendre.

Si une borne est pleine, indisponible ou inaccessible, consultez les alternatives proposées et contactez rapidement le support. Lorsqu’un incident imputable au service a empêché une restitution dans les temps, GKL Consulting examine les circonstances, neutralise les frais ou la retenue injustifiés et propose une solution de restitution.

7. Utilisation et sécurité

Utilisez la batterie pour charger un appareil compatible, selon les instructions. Ne la démontez pas, ne l’immergez pas, ne l’exposez pas à une chaleur excessive et ne forcez pas ses connecteurs ou les bornes. Cessez immédiatement l’utilisation en cas de gonflement, fuite, odeur anormale, surchauffe ou dommage apparent et contactez le support. Ne replacez pas une batterie dangereuse dans une borne sans instruction adaptée.

GKL Consulting fournit un matériel adapté au service annoncé. L’usure normale ou un défaut non imputable au client ne justifie pas une retenue supplémentaire. Tout dommage imputé au client doit être établi et toute demande de réparation justifiée, sans double indemnisation d’un même préjudice.

8. Incident de paiement ou de distribution

Si un paiement confirmé n’a pas donné lieu à la distribution de la batterie et que cette absence est établie, GKL Consulting annule la location et rembourse la totalité de la somme effectivement encaissée pour celle-ci, prix initial et caution le cas échéant. Une distribution incertaine ou un débit contesté fait l’objet d’une vérification avec le prestataire ; cette vérification ne rend pas les sommes indûment perçues acquises à GKL Consulting.

En cas de batterie défectueuse ou de service non conforme, contactez le support pour une solution de remplacement, de correction ou de remboursement adaptée, sans préjudice des droits légaux et de la réparation d’un dommage établi. L’absence de réception d’un SMS ne supprime pas le droit au remboursement.

9. Rétractation et annulation

Le service est destiné à une utilisation immédiate. En validant la commande, le client demande que la prestation commence dès la remise effective de la batterie, sans attendre l’écoulement d’un éventuel délai de rétractation. Cette information est annoncée avant le paiement.

Les règles de rétractation des articles 61 à 64 du Code du numérique congolais restent applicables aux clients non professionnels. Conformément à l’article 64, le droit de rétractation est perdu lorsque le service a été fourni, selon la qualification de l’offre et son exécution réelle. Le commencement immédiat ne constitue pas, à lui seul, une renonciation générale à tout droit légal. Aucun délai conventionnel supplémentaire de rétractation n’est accordé par les présentes conditions. En cas de défaut d’information préalable ouvrant le délai de 15 jours prévu par le Code, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.

La demande se notifie auprès du support, au +243 818 080 030 ou à GKPOWER@gklgroupholdings.com, avec la référence de commande et une déclaration non équivoque. Exemple : « Je vous notifie ma rétractation de la commande n° (référence), conclue le (date). Nom : (nom), contact : (contact). » Le client organise avec GKL Consulting la restitution du matériel éventuellement remis.

Lorsqu’une rétractation est légalement ouverte après le commencement du service, le client doit payer la partie du prix proportionnelle au service effectivement fourni jusqu’à sa notification, conformément à l’article 64, et restituer la batterie. Un service déjà fourni ne peut pas être annulé au seul motif d’un changement d’avis. Cette règle ne supprime pas les recours pour paiement sans distribution, défaut, non-conformité ou retenue injustifiée de caution.

Les sommes remboursables à la suite d’une rétractation valable sont remboursées dans le délai maximum légal de 72 heures à compter de la réception de la notification. La cible commerciale ou le délai bancaire ne déroge pas à cette obligation. Les éventuelles conséquences légales d’un retard restent applicables.

10. Offres de pass et fidélité, lorsqu’elles sont disponibles

Seules les offres affichées et activées sont proposées. Un pass jour, semaine ou mois est prépayé ; il prend effet après confirmation du paiement et vaut respectivement 1, 7 ou 30 jours continus selon l’offre acceptée. Le présent parcours ne prévoit pas de reconduction ni de nouveau débit à l’expiration.

Les locations couvertes par un pass actif bénéficient de l’exemption de prix à la location et de caution annoncée au récapitulatif. Le pass est rattaché au numéro admis par le service ; son titulaire reste tenu de rendre la batterie et de respecter le délai et les consignes de sécurité. « Locations illimitées » ne signifie ni disponibilité garantie, ni droit de conserver une batterie sans restitution, ni droit à plusieurs retraits simultanés en dehors des conditions de l’offre.

Un pass payé mais non activé à cause d’un échec établi est remboursable pour le montant effectivement encaissé. La rétractation d’un pass partiellement exécuté est traitée conformément à l’article 9, avec calcul proportionnel justifié. En cas d’indisponibilité substantielle imputable au service, le support propose une correction ou un remboursement adapté.

Si la caution dégressive est proposée, le récapitulatif affiche la caution réellement appliquée. Dans le mécanisme actuellement prévu, chaque groupe de cinq retours à l’heure réduit la caution de base de 20 %, avec un minimum de 40 % ; ces paramètres ne sont opposables que s’ils sont activés et annoncés. Le client peut contester un historique erroné auprès du support. Un avantage futur ne modifie pas une location déjà créée.

11. Preuve, facturation et conservation

Les confirmations de paiement, de distribution, de retour, les tarifs mémorisés et les échanges avec le support servent à établir le déroulement de la location. Ils peuvent être contestés par tout moyen légal ; les enregistrements techniques ne constituent pas une preuve irréfragable.

GKL Consulting transmet une copie électronique du contrat et une facture conforme à son statut fiscal et aux règles applicables, avec les justificatifs de caution et de remboursement utiles. Pour recevoir de nouveau ces documents, contactez le support au +243 818 080 030 ou à GKPOWER@gklgroupholdings.com, en indiquant la référence. Les données sont conservées selon la politique de confidentialité et les obligations d’archivage.

12. Responsabilité, réclamations et droit applicable

GKL Consulting répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions du droit congolais, y compris lorsque des prestations contractuelles sont confiées à des prestataires. Aucune clause ne supprime globalement la responsabilité pour une faute, un matériel défectueux ou une obligation impérative. Les exonérations légalement admises, notamment la force majeure établie, s’apprécient au cas par cas.

Réclamations : téléphone +243 818 080 030, courriel GKPOWER@gklgroupholdings.com. Mentionnez la référence de location, la date, le montant, la devise et le problème rencontré, sans code secret. GKL Consulting répond aux demandes et réclamations dans les 72 heures conformément au Code du numérique ; la résolution et les délais de remboursement applicables sont précisés dans la réponse. L’absence du bouton de relance n’empêche jamais de contacter le support.

Les présentes conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo, y compris les règles OHADA applicables. Les parties recherchent une solution amiable, sans limiter le droit du client de saisir une autorité ou une juridiction. À défaut, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive au Texas n’est imposée au client.

Les modifications des présentes conditions s’appliquent aux nouvelles commandes après leur entrée en vigueur. La version acceptée reste applicable aux commandes antérieures, sous réserve des dispositions légales impératives.

Annexe — tarif standard

Cette annexe donne le tarif appliqué par les bornes en mode à l’heure, en dollars américains (USD). Une borne peut afficher un tarif différent sur son récapitulatif ; le récapitulatif accepté avant le paiement reste la seule référence qui fait foi pour une location donnée.

Montants

• Caution : 20 USD, seule somme encaissée au départ ; aucun prix de location fixe n’est encaissé à la remise.
• Prix de location : 1 USD par heure commencée.
• Plafond : 10 USD par tranche de 24 heures, comptée depuis la remise de la batterie et non par jour calendaire.
• Restitution : au plus tard 72 heures après la remise ; au-delà, la caution est retenue.

Remboursement

Le montant remboursé est la caution diminuée du prix de location, sans pouvoir être inférieur à zéro. Exemples : une batterie rendue après 5 heures coûte 5 USD, soit 15 USD remboursés ; une batterie rendue après 2 jours coûte 20 USD, soit la caution entière et aucun remboursement.